Annulation totale ou partielle

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 oct. 2001, Synd. nat. des personnels administratifs de l'Office National des Forêts FO, Req. n° 221754 : Juris-Data n° 2001-062992 Le CE annule totalement une circulaire dont certaines dispositions seulement étaient illégales. • Considérant que les agents de l'office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, sont, en vertu de l'article L. 122-3 du Code forestier, régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet (...)

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N°1 . 2002-01-01


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