AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1Responsabilité de l'État du fait des carences de la Commission bancaire

Responsabilité de l'État du fait des carences de la Commission bancaire

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 30 nov. 2001, Min. éco., fin., ind., Req. n° 219562 : Juris-Data n° 2001-063085 Le CE admet la responsabilité de l'État du fait de négligences de la Commission bancaire dans le contrôle d'un établissement. • Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans sa rédaction alors en vigueur : « Il est institué une Commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements (...)

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N°1 . 2002-01-01


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