AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1PRINCIPE DE LAÏCITÉ. - Application aux fonctionnaires

PRINCIPE DE LAÏCITÉ. - Application aux fonctionnaires

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : TA Paris, 17 oct. 2002, Ebrahimian, req. n° 0101740/5 J.-Cl. Administratif, Fasc. 182-4 Cet important jugement précise les conditions dans lesquelles la liberté de religion des fonctionnaires doit être conciliée avec le principe de laïcité. Le Tribunal administratif de Paris indique que la liberté de religion prohibe toute discrimination dans l'accès aux fonctions ou le déroulement de carrière mais que le principe de laïcité interdit aux agents, dans l'exercice de leurs fonctions, de (...)

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N°1 . 2003-01-01


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