AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1RÉFÉRÉ SUSPENSION. - Appréciation de la condition d'urgence

RÉFÉRÉ SUSPENSION. - Appréciation de la condition d'urgence

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 nov. 2002, Min. Équipement, Transports et Logement c/ M. Astoul, req. n° 248423 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1093 La condition d'urgence est appréciée globalement par le juge des référés, qui procède à un bilan des intérêts en présence. Cet arrêt illustre parfaitement le raisonnement du juge. Un requérant demandait la suspension d'une décision de refus d'un permis de construire une éolienne en invoquant, pour justifier l'urgence, le retard dans la réalisation du projet et la perception (...)

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N°1 . 2003-01-01


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