AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES. - Annexes de la directive 92/50 sur les services

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES. - Annexes de la directive 92/50 sur les services

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CJCE, 14 nov. 2002, Félix Swoboda GmbH et Österreichische Nationalbank, aff. C-41 1/00 J.-Cl. Administratif, Fasc. 628 La directive 92/50 du 18 juin 1992 distingue les marchés de services soumis à l'ensemble des règles de publicité et de mise en concurrence, marchés énumérés à l'annexe IA, des marchés de services dont la passation n'est soumise qu'à des obligations allégées et qui sont énumérés à l'annexe IB. Lorsqu'un marché comporte à la fois des services relevant de l'annexe IA et (...)

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N°1 . 2003-01-01


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