AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1PENSIONS DE RETRAITE. - Egalité entre les hommes et les femmes

PENSIONS DE RETRAITE. - Egalité entre les hommes et les femmes

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CAA Paris, 18 juin 2002, Rouquette, req. n° 01 PAO 1734, 02PA00089 J.-Cl. Administratif, Fasc. 184 Le code des pensions de retraite organise la possibilité d'une jouissance immédiate des pensions de retraite pour les femmes fonctionnaires qui sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%. La Cour administrative d'appel de Paris juge que cette disposition est contraire au (...)

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N°1 . 2003-01-01


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