AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - Permanences imposées à un conseiller d'éducation pendant les vacances scolaires

OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - Permanences imposées à un conseiller d'éducation pendant les vacances scolaires

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 30 juill. 2002, Dazet, req. n° 99BX00182 J.-Cl. Administratif, Fasc. 182-4 Un proviseur avait demandé au conseiller principal d'éducation du lycée qu'il dirigeait d'assurer, pendant les vacances de Pâques, deux jours de permanence afin de recevoir le public et de l'informer dans la mesure de sa compétence, de prendre connaissance du courrier et de transmettre les lettres urgentes, et de vérifier qu'aucune atteinte aux biens ne se produise. Selon la Cour administrative d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement