AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1LA CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DÉTACHÉE D'UN TERRAIN BÂTI

LA CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DÉTACHÉE D'UN TERRAIN BÂTI

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

Chronique par Sylvain PÉRIGNON

EXTRAIT *

Sylvain Pérignon analyse les conséquences de l'abrogation, par la loi « SRU » du 13 décembre 2000, des dispositions qui, à l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, régissaient la construction sur une parcelle détachée d'un terrain déjà bâti. L'article 22 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 avait introduit dans le Code de l'urbanisme un article L. 111-5 « qui permettra à l'avenir d'éviter qu'une partie détachée d'un terrain bâti dont la totalité des droits de construire a été précédemment utilisée, (...)

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N°1 . 2003-01-01


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