AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1LES SERVICES D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. - L'innovation juridique pour l'innovation scientifique ?

LES SERVICES D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. - L'innovation juridique pour l'innovation scientifique ?

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

Chronique par Dominique DALMAS et Samuel VALCKE

EXTRAIT *

La loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a permis aux établissements d'enseignement supérieur de créer des services d'activités industrielles et commerciales afin de valoriser les résultats de leur recherche. Deux décrets, du 19 avril, et du 25 avril dernier, ont précisé le régime de ces services. Deux décrets en date des 19 avrilNote 1et 25 avril 2002Note 2 précisent le régime juridique applicable aux services d'activités industrielles et commerciales, dits « SAIC », des établissements (...)

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N°1 . 2003-01-01


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