AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Régime de l'acte administratif obtenu par fraude

Régime de l'acte administratif obtenu par fraude

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CE, 29 nov. 2002, Assistance publ. - Hôpitaux de Marseille, Req. n° 223027 : Juris-Data n° 2002-064580 Le CE confirme que l'acte obtenu par fraude peut être retiré ou abrogé à tout moment. Il ajoute qu'en revanche, tant qu'il n'est pas mis fin à cet acte, il doit être exécuté. Un organisme public ne peut donc pas se prévaloir de la fraude ayant entaché la nomination d'un de ses agents pour lui refuser le bénéfice de congés de longue maladie ou de longue durée. • Considérant que l'Assistance (...)

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N°1 . 2003-01-01


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