AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Délai raisonnable pour prendre les mesures d'application d'un décret

Délai raisonnable pour prendre les mesures d'application d'un décret

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CE, 15 nov. 2002, Synd. personnels de l'expansion éco (SPEE-FO), Req. n° 239294 : Juris-Data n° 2002-064581 Voici un cas dans lequel, selon le CE, le gouvernement n'a pas tardé excessivement à prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la modification de l'échelonnement indiciaire d'un corps sur la carrière dans un autre corps, dont la hiérarchie est définie par référence à celle du premier. • Considérant que le Syndicat des personnels de l'expansion économique (SPEE-FO) (...)

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N°1 . 2003-01-01


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