AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Les AAI sont-elles soumises aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 ?

Les AAI sont-elles soumises aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 ?

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 juin 2002, Caisse de décès Union d'épargne d'Alsace et de Lorraine, Req. n° 240741 : Juris-Data n° 2002-064582 Le CE donne une réponse positive. Il en résulte que les autorités administratives indépendantes sont, entre autres, soumises aux dispositions de l'article 24, concernant la procédure contradictoire. Sur la légalité de l'injonction de présenter un programme de redressement : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, entré en vigueur le 1 er novembre (...)

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N°1 . 2003-01-01


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