AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Les autorités administratives indépendantes et l'impartialité exigée par l'article 6, § 1 de la CEDH

Les autorités administratives indépendantes et l'impartialité exigée par l'article 6, § 1 de la CEDH

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CE, 28 oct. 2002, Laurent, Req. n° 222188 : Juris-Data n° 2002-064583 La règle d'impartialité posée par l'article 6, § 1 s'oppose à ce que, lorsqu'une autorité administrative indépendante s'apprête à décider des sanctions à l'égard d'une entreprise, son président prenne position sur les griefs adressés à celle-ci. Dans l'espèce, ces principes sont appliqués à la commission de contrôle des assurances. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du Code des assurances : « Si une (...)

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N°1 . 2003-01-01


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