À propos des tarifs du service

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 25 avr. 2002, Sté stéphanoise des eaux c/ Sté Tartary et a. (n° 97LY00743) et Ville Saint-Étienne c/ Sté Tartary et a. (n° 97LY00756) La CAA de Lyon précise à quelles conditions il est possible, après l'annulation de l'acte fixant le tarif des services, de fixer rétroactivement un nouveau tarif et rappelle ce que doit être le prix demandé aux usagers. Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Étienne du 22 janvier 1996 : Considérant que par jugement du (...)

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N°1 . 2003-01-01


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