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Règlement de consultation et qualification des entreprises

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, Cne du Mans, n° 245354 : Juris-Data n° 2002-064584 (1re déc), et, du même jour, Office publie HLM Communauté urbaine du Mans, n° 245303 : Juris-Data n° 2002-064585 (2e déc.) Lorsque le règlement de consultation contient une exigence illégale, la procédure est entièrement viciée. Dans tous les cas, il n'est pas possible de retenir une entreprise qui ne respecte pas toutes les exigences du règlement de consultation : • Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis (...)

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N°1 . 2003-01-01


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