AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Langues régionales : le CE confirme l'illégalité de la méthode de « l'immersion »

Langues régionales : le CE confirme l'illégalité de la méthode de « l'immersion »

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2002, Synd. nat. enseignements du second degré (SNES), Req. n° 238653 : Juris-Data n° 2002-064586 (1er arrêt), et, du même jour, Conseil nat. groupes académiques de l'enseignement public, Req. n° 248192 : Juris-Data n° 2002-064587 (2e arrêt) Le CE confirme l'illégalité de la méthode de « l'immersion », car elle va au-delà des nécessités de l'apprentissage d'une langue régionale et excède ainsi les possibilités de dérogation à l'obligation d'utiliser le français comme langue (...)

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N°1 . 2003-01-01


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