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Situation des personnels de la Banque de France

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CE, 2 oct. 2002, Banque de France, Req. n° 240818 : Juris-Data n° 2002-064430 Les personnels de la Banque de France sont soumis aux dispositions du Code de travail pour autant qu'elles ne sont incompatibles ni avec le statut de l'institution, ni avec les missions de service public dont elle est chargée. Leur est applicable la disposition de L. 236-9 de ce code, qui confie au président du TGI statuant en urgence le soin de connaître des contestations relatives à la désignation d'experts (...)

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N°1 . 2003-01-01


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