AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Responsabilité d'un organisme bancaire ayant prêté à une société d'économie mixte

Responsabilité d'un organisme bancaire ayant prêté à une société d'économie mixte

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Marie-Yvonne BENJAMIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 juill. 2002, Crédit mutuel de Bergerac, n° 01-01565 La Cour de Cassation confirme la condamnation d'une banque ayant prêté à une société d'économie mixte dont il savait, ou devait savoir, qu'elle allait vers la déconfiture. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2000), qu'ayant décidé, en 1988, la création d'une usine assurant la mise en bouteilles et la commercialisation des eaux de source de Vélines, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement