AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1L'expulsion crée en principe une situation d'urgence au sens du référé-suspension

L'expulsion crée en principe une situation d'urgence au sens du référé-suspension

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 oct. 2002, Hakkar, Req. n° 243685 : Juris-Data n° 2002-064424 Il en va ainsi en tous les cas lorsque l'étranger en cause est condamné à une peine privative de liberté. • Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte, de manière grave et immédiate, à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence ; qu'aux termes de l'article (...)

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N°1 . 2003-01-01


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