AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Les restrictions possibles à la libre circulation des ressortissants communautaires

Les restrictions possibles à la libre circulation des ressortissants communautaires

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 nov. 2002, Aitor Oteiza Olazabal, aff. C-100/01 La CJCE admet, à diverses conditions, la possibilité de limiter à une partie du territoire national le droit de séjour d'un ressortissant communautaire. • Ni l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) ni les dispositions de droit dérivé qui mettent en oeuvre la liberté de circulation des travailleurs ne s'opposent à ce qu'un État membre prononce, à l'égard d'un travailleur migrant ressortissant d'un autre (...)

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N°1 . 2003-01-01


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