AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Recrutement d'agents contractuels pour exercer des fonctions à temps incomplet

Recrutement d'agents contractuels pour exercer des fonctions à temps incomplet

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CE, 30 sept. 2002. Synd. nat. FO personnels des affaires sanitaires et sociales, Req. n° 207509 : Juris-Data n° 2002-064416 La gestion administrative du RMI n'implique pas, par nature, des services à temps incomplet, et il n'est donc pas possible pour l'État de le faire assurer, pour ce motif, par des contractuels. • Considérant que le syndicat national Force ouvrière des personnels des affaires sanitaires et sociales demande l'annulation des dispositions du paragraphe 2 de la circulaire (...)

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N°1 . 2003-01-01


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