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L'impartialité des organismes paritaires

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CAA Bordeaux, 18 nov. 2002, Marchand, n° 99BX00805 Selon la CAA de Bordeaux, le principe d'impartialité, applicable à tous les organes administratifs, implique que les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement en cours d'examen ne puissant prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire appelée à donner un avis sur ce tableau : • Considérant qu'aux termes de l'article L. 821 du Code de la santé publique : « Le tableau est préparé chaque année (...)

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N°1 . 2003-01-01


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