À propos des statuts d'emplois

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, Distel, n° 239064 : Juris-Data n° 2002-064588 Il est possible de modifier un statut d'emploi pour permettre la nomination de quelqu'un qui ne satisfait pas aux conditions de nomination que ce statut pose : Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 12 octobre 2001 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay : Considérant que nul n'a de droits acquis au maintien d'une réglementation ; que, par suite, le moyen tiré de l'atteinte que le décret (...)

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N°1 . 2003-01-01


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