AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1La procédure disciplinaire des magistrats n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6, § 1 de la Convention EDH

La procédure disciplinaire des magistrats n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6, § 1 de la Convention EDH

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CE, 6 nov. 2002, Wargniez, Req. n° 225341 : Juris-Data n° 2002-064567 De manière générale, selon le CE, ces dispositions ne s'appliquent pas au régime disciplinaire des personnes qui participent, par leurs fonctions, à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : (...)

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N°1 . 2003-01-01


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