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L'intérêt pour agir en référé-suspension

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, Assoc. Alliance pour les droits de la vie, Req. n° 248310 : Juris-Data n° 2002-064569 Le CE admet qu'une association « Alliance pour les droits de la vie » avait un intérêt suffisant pour demander la suspension d'une décision autorisant un laboratoire à importer des cellules d'embryons. Il suspend la décision pour quatre mois. • Considérant que l'Association Alliance pour les droits de la vie se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 juin 2002 par laquelle le (...)

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N°1 . 2003-01-01


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