AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Référé-suspension et pluralité de motifs

Référé-suspension et pluralité de motifs

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 4 juill. 2002, SCI Les Opalines. n° 0202403 Bien qu'apparemment entachée d'illégalité dans l'un de ses motifs, une décision de refus ne sera pas suspendue si un autre motif paraît suffisant pour avoir justifié le refus : • Considérant que, pour demander la suspension de la décision en date du 26 novembre 2001 et de l'arrêté n° PC0104301M1030 par lesquels le maire de Beynost a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble de 10 logements, la SCI Les Opalines soutient que, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement