AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1L'auteur du désistement doit mesurer la portée de sa décision

L'auteur du désistement doit mesurer la portée de sa décision

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 30 mai 2002, A...... n° 99LY01847 Il en va différemment - et le juge ne doit alors pas donner acte - lorsque le requérant qui souhaite se désister est atteint de troubles mentaux : • Considérant que M. Frédéric A. conteste l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon lui a donné acte du désistement de sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1998 du recteur de l'académie de Dijon le radiant des cadres ; • Considérant, en premier lieu, que (...)

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N°1 . 2003-01-01


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