AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1L'appréciation du caractère « naturel » d'un espace est une question de fait

L'appréciation du caractère « naturel » d'un espace est une question de fait

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, Cne de Ramatuelle, Req. n° 219034 : Juris-Data n° 2002-064595 Dès lors, le juge de cassation ne peut contrôler que l'éventuelle dénaturation par les juges du fond : • Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel (...)

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N°1 . 2003-01-01


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