AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Précisions sur la suspension des décisions de préemption en référé

Précisions sur la suspension des décisions de préemption en référé

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, Hourdin, Req. n° 248851 : Juris-Data n° 2002-064597 Le fait que le bien préempté ait été l'objet d'une promesse de vente qui comportait une clause de caducité en cas de préemption n'empêche pas d'ordonner la suspension. L'urgence s'apprécie en principe au moment où la suspension est demandée, mais il peut en aller autrement « au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation (...)

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N°1 . 2003-01-01


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