AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1PASSATION D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC. - Respect des obligations de publicité

PASSATION D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC. - Respect des obligations de publicité

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

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Référence : TA Rennes, 2 juill. 2003, Cie Européenne de Casinos, n° 99-3517 J.-Cl. Administratif, Fasc. 662 Les dispositions applicables à la passation des conventions de délégation de service public imposent à la personne publique délégante de procéder à une publicité « permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes ». Cette publicité doit être réalisée « dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique (...)

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N°1 . 2004-01-01


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