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FONCTION PUBLIQUE. - Principe général du droit

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

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Référence : TA Paris, 13 mars 2003, M. Brun, n° 0213308/5 J.-Cl. Administratif, Fasc. 182-16, 183 Il existe un principe général du droit de la fonction publique en vertu duquel, lorsque sont examinées des questions relatives à la situation individuelle d'un agent public, seuls les représentants des personnels détenant un grade égal ou supérieur à celui détenu par l'agent public considéré peuvent siéger au sein des organismes compétents pour donner un avis sur la manière de servir de celui-ci. En (...)

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Droit Administratif

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N°1 . 2004-01-01


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