AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS. - Motivation des ordonnances de rejet

OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS. - Motivation des ordonnances de rejet

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 nov. 2003, Mlle Guillot, M. Le Dudal, n° 258318 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1093 Le juge du référé-suspension peut rejeter une demande en se contentant de relever, après avoir visé le mémoire produit, analysé les moyens invoqués devant lui, et cité les dispositions sur lesquelles il fonde sa décision, qu'aucun des moyens invoqués ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; il n'est pas tenu d'expliciter pourquoi la demande lui paraît manifestement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement