STATUT DES NOTES EN DÉLIBÉRÉ

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE. 14 nov. 2003, Mme Rouger-Pelatan, n° 258519 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1086 Cet arrêt, rendu en cassation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, est relatif à un litige concernant la création d'une officine pharmaceutique. Ce n'est toutefois pas sur le fond qu'il est intéressant, mais pour des raisons procédurales puisqu'il précise le statut des notes en délibéré dans le cadre des procédures en référé. Il complète donc l'arrêt Leniau du 12 (...)

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N°1 . 2004-01-01


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