AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1ÉTRANGERS. REFUS D'ASILE TERRITORIAL. - Moyens opérants

ÉTRANGERS. REFUS D'ASILE TERRITORIAL. - Moyens opérants

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

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Référence : TA Paris, 2 juill. 2003, M. Boumezirene, n° 0305912/4 J.-Cl. Administratif, Fasc. 237 Selon le Tribunal administratif de Paris, une décision de refus du bénéfice de l'asile territorial ne porte atteinte à aucun des droits ou libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : il s'agit en effet d'une décision qui n'a pas nécessairement pour conséquence le retour de l'intéressé dans son pays d'origine. L'article 13 de la Convention européenne des droits (...)

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N°1 . 2004-01-01


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