AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET LA LOI ORGANIQUE DU 1 AOÛT 2001

LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET LA LOI ORGANIQUE DU 1 AOÛT 2001

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Gérald CHALON

EXTRAIT *

La loi organique de 2001 relative aux lois de finances a clarifié la question des fondements du pouvoir réglementaire en matière budgétaire. Elle a également apporté diverses modifications au régime de ce pouvoir réglementaire. En abordant la matière budgétaire, on est rapidement face à certaines originalités que suggère le titre même de cet article. Le principe de l'autorisation parlementaire des ressources et des charges de l'État constitue un des principes les plus fondamentaux de nos finances (...)

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N°1 . 2004-01-01


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