AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1LA DISPARITION DES TAXES PARAFISCALES

LA DISPARITION DES TAXES PARAFISCALES

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Bernard MATAKANA

EXTRAIT *

La loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances a supprimé la catégorie des taxes parafiscales. Cette suppression oblige à trouver de nouveaux moyens de financement pour les organismes qui percevaient ces taxes. À la fin du XXe siècle, le droit public financier français s'est particulièrement caractérisé par l'existence de quatre grandes catégories de prélèvements financiers, à savoir les impositions de toutes natures, les taxes parafiscales, les rémunérations pour services rendus (...)

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N°1 . 2004-01-01


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