AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1Le contrôle du juge sur l'organisation des référendums de l'article 72-4 de la Constitution

Le contrôle du juge sur l'organisation des référendums de l'article 72-4 de la Constitution

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

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Référence : CE, sect., 4 déc. 2003, n° 262009, M. Fêler : Juris-Data n° 2003-066069 Le Conseil d'État ne peut pas contrôler l'opportunité de la décision que prend le Président de la République de consulter les électeurs d'une collectivité territoriales sur une question relative à l'organisation de celle-ci, à ses compétences ou à son régime législatif (Const, art. 72-4, issu de la révision de mars 2003). Il peut cependant vérifier que le décret présidentiel ne comporte rien qui puisse affecter la (...)

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N°1 . 2004-01-01


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