AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1La commune est-elle tenue d'organiser un référendum-aménagement en cas de demande d'un cinquième des électeurs ?

La commune est-elle tenue d'organiser un référendum-aménagement en cas de demande d'un cinquième des électeurs ?

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Xavier BRAUD

EXTRAIT *

Référence : TA Rennes, 7 août et 1 sept. 2003, Assoc. de défense du site de Lancieux et de la baie du Beaussais, n° 03-2544 et n° 03-3077 Le Tribunal administratif de Rennes répond positivement. Il donne également des précisions sur la recevabilité pour agir contre le refus d'organiser le référendum, et sur la procédure de modification des ordonnances de référé. • Considérant que la requête de l'Association de défense du site de Lancieux et de la baie du Beaussais tend à la suspension, d'une part (...)

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N°1 . 2004-01-01


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