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Le contrôle du juge sur la saisine du Conseil de la concurrence

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 5 nov. 2003, n° 244082, Sté Interbrew : Juris-Data n° 2003-066070 Le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur la décision que prend le ministre de saisir ou de ne pas saisir le Conseil de la concurrence. • Considérant que. le 8 août 2001, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a saisi le Conseil de la concurrence. sur le fondement de l'article L. 430-1 du Code de commerce, de 15 et 12 acquisitions d'entrepôts réalisées entré 1997 et (...)

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N°1 . 2004-01-01


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