AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1Nature d'un marché de fournitures conclu entre deux personnes publiques

Nature d'un marché de fournitures conclu entre deux personnes publiques

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

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Référence : CE, 3 nov. 2003, n° 238008, Union des Groupements d'Achats Publics : Juris-Data n° 2003-066080 Un marché passé entre l'UGAP et l'État pour la fourniture de véhicules usuels devait être considéré comme de droit privé avant la loi du 11 décembre 2001 d'où il résulte que les marchés sont toujours des contrats administratifs. • Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la convention conclue le 11 décembre 1995 entre l'Union des groupements d'achats (...)

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N°1 . 2004-01-01


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