AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1L'absence d'obligation de réaliser les travaux déclarés d'utilité publique

L'absence d'obligation de réaliser les travaux déclarés d'utilité publique

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

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Référence : CE, 29 oct. 2003, n° 235812, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86 : Juris-Data n° 2003-066043 Le juge n'exerce aucun contrôle de fond sur la décision que prend l'expropriant de ne pas donner suite à son projet. Tout au plus peut-il vérifier que l'expropriant s'est bien livré à un examen de l'ensemble des circonstances de l'affaire. • Considérant que l'acte par lequel des travaux sont déclarés d'utilité publique n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à son bénéficiaire (...)

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N°1 . 2004-01-01


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