AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1La non-titularisation en fin de stage n'exige pas une procédure contradictoire

La non-titularisation en fin de stage n'exige pas une procédure contradictoire

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 3 déc. 2003, n° 256879. Syndicat intercommunal de restauration collective : Juris-Data n° 2003-066071 (1er arrêt), et, du même jour, n° 236485. Mme Mansuy : Juris-Data n° 2003-066072 (2e arrêt) Cette solution est admise dans deux décisions. La première concerne un agent territorial. La seconde concerne les auditeurs de justice, et étend la solution à la décision que prend le jury de classement de l'École nationale de la magistrature d'écarter un auditeur de l'accès aux fonctions (...)

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N°1 . 2004-01-01


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