AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1L'interdiction du port de signes religieux

L'interdiction du port de signes religieux

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 27 nov. 2003, n° 03LY01392, Mlle Ben Abdallah : JCP A 2003, n° 47, 2026, note A. Taillefait Dans une affaire concernant le port d'un foulard par une femme contrôleur du travail, la Cour administrative d'appel de Lyon, confirmant le jugement de première instance (V. Actualités 2003, n° 69), admet que les agents publics ne doivent pas manifester leurs croyances religieuses par des signes vestimentaires, et que la persistance à porter de tels signes en dépit des instructions reçues (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement