AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1Le délai de révision d'un an compatible avec la convention EDH

Le délai de révision d'un an compatible avec la convention EDH

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

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Référence : CE, avis, n° 257946, 3 nov. 2003, M. Montesinos : Juris-Data n° 2003-066074 Le Conseil d'État admet que le délai d'un an accordé à l'administration et au fonctionnaire pour réviser la pension, ou en obtenir la révision, est compatible avec les articles 6 et 13 de la convention, ainsi qu'avec l'article 1 er du protocole n° 1. • Le droit à l'allocation d'une pension de retraite ressortit à la matière civile au sens et pour l'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde (...)

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N°1 . 2004-01-01


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