AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1Le concours de la force publique à l'exécution de jugements d'expulsion

Le concours de la force publique à l'exécution de jugements d'expulsion

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 oct. 2003, n° 25936 Sté Resimmo : Juris-Data n° 2003-066046 : JCP A 2003, n° 51, 2131, note J. Moreau Le Conseil d'État estime, d'une part, que les refus de concours, dans la mesure où ils mettent en cause le droit de propriété, entrent dans le champ du référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'autre part, que, parmi les éléments que peut prendre en compte l'autorité saisie d'une demande de concours, peuvent figurer « les menaces immédiates que le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement