AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1Le contentieux des services publics administratifs gérés par des personnes privées

Le contentieux des services publics administratifs gérés par des personnes privées

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 23 juin 2003, n° 3360. Sté GAN Eurocourtage : Juris-Data n° 2003-2170008 Un délégataire du service public des transports scolaires ne dispose pas de prérogatives de puissance publique. Les litiges qui l'opposent à un usager du service relève de la juridiction judiciaire. • Considérant que le 6 mai 1993, Thomas Hanique. alors âgé de 10 ans, a été heurté et blessé par le véhicule de la société SFA Kone assuré auprès de la compagnie « The Contingency », alors qu'il traversait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement