AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1Suspension d'un décret d'application d'une directive communautaire en raison d'un doute sérieux sur la régularité de celle-ci

Suspension d'un décret d'application d'une directive communautaire en raison d'un doute sérieux sur la régularité de celle-ci

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

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Référence : CE, ord., n° 260768, 29 oct. 2003, Sté Techna SA : Juris-Data n° 2003-066077 Dans une ordonnance d'un très grand intérêt, le Conseil d'État statuant en référé suspend un décret d'application d'une directive communautaire, après avoir relevé que des doutes pesant sur la régularité de celle-ci ont conduit la « High Court » britannique à décider un renvoi préjudiciel. En raison de cette décision, le Conseil d'État s'abstient de renvoyer lui-même à la Cour de justice des communautés européennes. (...)

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N°1 . 2004-01-01


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