AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1L'autorité des décisions du juge des référés

L'autorité des décisions du juge des référés

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 5 nov. 2003, n° 259339. Assoc. Convention vie et nature pour une écologie radicale : Juris-Data n° 2003-066055 Si, après suspension d'un acte, l'administration reprend le même acte sans remédier au vice que le juge des référés avait identifié, le deuxième acte est illégal tout simplement pour méconnaissance de l'autorité qui s'attache à l'ordonnance de référé. • Considérant que les requêtes de l'association Convention vie et nature pour une écologie radicale et de l'Association (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement