AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1Charge de la preuve en cas d'exonération d'une catégorie d'usagers

Charge de la preuve en cas d'exonération d'une catégorie d'usagers

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 juin 2003, n° 240411, Communauté de communes de Chartreuse-Guiers : Juris-Data n° 2003-080382 ; Dr. fisc. 2003. n° 52, comm. 938, concl. P. Collin Il appartient à la collectivité publique décidant d'exonérer une catégorie d'usagers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères d'en justifier le bien-fondé dès lors qu'une exonération pour les uns majore illégalement le tarif pour tous les autres. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par sa délibération (...)

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N°1 . 2004-01-01


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