La charte de l'autonomie locale

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale (Sénat, n° 92). - Charte européenne de l'autonomie locale, Strasbourg, 15 octobre 1985 Un projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale a été déposé sur le bureau du Sénat. Cela fait plus de vingt ans que la France a signé cette convention puisque la signature française date du 15 octobre 1985, mais le texte n'a pas encore été approuvé. La France fait ainsi partie des derniers (...)

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N°1 . 2005-01-01


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